Les Pacs se font en mairie !


Les Pacs se font en mairie !

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l'officier de l'état-civil de la mairie à compter du 1er novembre 2017.

2 personnes se tenant la main
2 personnes se tenant la main

Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Rappel : le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

A compter du 1er novembre 2017 pour toute demande relative au PACS, merci de vous rapprocher du service Etat-civil 81 avenue de Corbetta, 04.72.90.03.00, accueil@ville-corbas.fr, vous pouvez également vous rendre sur le site service-public.fr.

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